Vente sur plan & clé sur porte — promoteurs et entrepreneurs en Belgique
Obligatoire pour la vente ou la construction d'un logement avec versement d'acomptes avant l'achèvement. Obtenez votre attestation de garantie d'achèvement — cautionnement 5 % (agréé) ou garantie 100 % (non agréé) — à remettre à l'acheteur sous 30 jours.
En bref
Une obligation impérative
Loi du 9 juillet 1971 — garantie financière exigée pour toute vente d'habitation à construire.
Bénéficiaire : l'acheteur
Le particulier qui achète ou fait construire son logement, protégé contre la défaillance.
5 % ou 100 %
Cautionnement de 5 % pour l'entrepreneur agréé ; garantie de 100 % pour le non agréé.
La loi Breyne — loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction — protège l'acheteur d'un logement en Belgique. Elle s'applique dès qu'un immeuble à usage d'habitation (ou mixte) est vendu ou construit et que l'acheteur verse un ou plusieurs acomptes avant l'achèvement : vente sur plan, contrat « clé sur porte », entreprise générale ou promotion immobilière. Pour sécuriser l'acheteur, la loi impose au professionnel de constituer une garantie financière d'achèvement.
Tout vendeur, entrepreneur ou promoteur qui construit ou vend une habitation avec paiement d'acomptes avant achèvement. Il souscrit la garantie ; l'acheteur en est le bénéficiaire protégé.
Fournir une garantie d'achèvement ou de remboursement. La loi est impérative : son non-respect peut entraîner la nullité du contrat, que seul l'acheteur peut invoquer.
La preuve de la garantie (attestation) doit être remise à l'acheteur dans les 30 jours de la conclusion du contrat.
Le niveau de garantie exigé dépend du statut du professionnel. Les promoteurs immobiliers, généralement non agréés comme entrepreneurs, relèvent le plus souvent du régime de la garantie à 100 %.
L'entrepreneur agréé constitue un cautionnement égal à 5 % du prix, déposé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le professionnel non agréé fournit une garantie d'achèvement à 100 % délivrée par une banque ou une compagnie d'assurance, qui se porte caution solidaire.
La loi Breyne encadre strictement les paiements pour protéger l'acheteur : il ne paie jamais en avance sur les travaux réellement exécutés.
Rien ne peut être exigé ni accepté avant la signature du contrat.
L'acompte à la conclusion du contrat ne peut dépasser 5 % du prix total.
Les tranches suivantes ne peuvent jamais excéder la valeur des travaux déjà réalisés.
Un délai minimum d'un an sépare en principe la réception provisoire de la réception définitive.
Comptes de la société, plans, cahier des charges, budget de l'opération et permis d'urbanisme.
La banque ou l'assureur évalue votre solvabilité et vous transmet les conditions de la caution.
L'attestation de caution solidaire est émise et remise à l'acheteur dans les 30 jours.
C'est la loi belge du 9 juillet 1971 qui protège les particuliers achetant ou faisant construire un logement sur plan ou clé sur porte en Belgique, dès lors qu'ils versent des acomptes avant l'achèvement des travaux.
Oui. La loi Breyne impose au vendeur ou à l'entrepreneur de fournir une garantie financière (cautionnement 5 % s'il est agréé, garantie d'achèvement 100 % s'il ne l'est pas). L'obligation est impérative.
Un entrepreneur agréé ne doit constituer qu'un cautionnement de 5 % du prix (déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations). Un entrepreneur ou promoteur non agréé doit fournir une garantie d'achèvement à 100 % délivrée par une banque ou un assureur.
C'est le vendeur, l'entrepreneur ou le promoteur qui la souscrit et doit en fournir la preuve à l'acheteur, dans les 30 jours de la signature du contrat.
L'acheteur / maître d'ouvrage. En cas de défaillance du constructeur (faillite, abandon de chantier), la garantie assure soit l'achèvement des travaux, soit le remboursement des sommes versées.
L'acompte à la signature est plafonné à 5 % du prix total. Les paiements suivants ne peuvent jamais dépasser la valeur des travaux déjà réalisés.
L'acheteur peut invoquer la nullité du contrat (nullité relative, à son seul bénéfice), même sans devoir prouver de préjudice. Des sanctions pénales existent aussi pour les paiements irréguliers.
Oui, le plus souvent : n'étant généralement pas agréé comme entrepreneur, le promoteur relève du régime de la garantie d'achèvement à 100 % via une banque ou un assureur.
Souscrivez votre garantie d'achèvement en ligne et remettez l'attestation à vos acheteurs dans les délais.
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